December - 2014

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Le droit au compte répond à « l'objectif d'intérêt général de lutte contre les situations d&

Conseil d’Etat, 10 septembre 2014, n° 381183 Les conventions conclues entre un individu et un établissement bancaire sont qualifiées de contrats intuitu personae, ces dernières étant passées en considération de la personne même du cocontractant. Aussi, il est logique que le banquier puisse avoir la liberté de choisir l’autre partie, le lien de droit les unissant étant fondé sur un rapport de confiance. L'ouverture d'un compte bancaire n'échappe pas au principe. Cependant, cet

Apports de la loi du 18 juin 2014 (Pinel) et du décret d’application du 3 novembre 2014 au régime de

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », vient modifier en profondeur le régime du bail commercial. Durée du contrat, convention d’occupation précaire, clauses du bail, fixation du loyer, charges, congé, état des lieux… l’impact de la loi Pinel se mesure par l’ampleur de la portée que le législateur a entendu lui conférer. En outre, le décret d’application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 vient d'être publié. Ce texte règlementaire vient fixer la liste des charg

L’étendue du devoir de mise en garde du banquier en matière de financement d’un franchisé

Cour d’appel de Paris, 29 avril 2014, RG n° 13/02390 En 1804, la pensée des rédacteurs du code civil était animée par le primat de l’autonomie de la volonté. Chacune des parties au contrat était réputée se trouver à égalité, notamment dans l’information. Toutefois, l’évolution de la technique contractuelle – avec l’apparition des contrats d’adhésion notamment – a poussé la doctrine et la jurisprudence à combler ces lacunes. Ainsi, le préteur a « découvert » une obligation d’

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