28/01/2015

Cour de cassation, Com., 4 novembre 2014, n° 13-24706

 

Le souhait du législateur d’assurer une meilleure protection des cautions personnes physiques a conduit à l’introduction dans le Code de la consommation des articles L. 341-2 et L.341-3.

 

En vertu du premier de...

18/12/2014

Conseil d’Etat, 10 septembre 2014, n° 381183

 

Les conventions conclues entre un individu et un établissement bancaire sont qualifiées de contrats intuitu personae, ces dernières étant passées en considération de la personne même du cocontractant. Aussi, il est logi...

18/12/2014

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », vient modifier en profondeur le régime du bail commercial.

Durée du contrat, convention d’occupation précaire, clauses du bail, fixation du loyer, charges, congé, état des lieux… l’impact de la loi Pinel se me...

17/12/2014

Cour d’appel de Paris, 29 avril 2014, RG n° 13/02390

 

En 1804, la pensée des rédacteurs du code civil était animée par le primat de l’autonomie de la volonté. Chacune des parties au contrat était réputée se trouver à égalité, notamment dans l’information. Toutefois, l’é...

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