28/01/2015

Cour de cassation, Com., 4 novembre 2014, n° 13-24706

 

Le souhait du législateur d’assurer une meilleure protection des cautions personnes physiques a conduit à l’introduction dans le Code de la consommation des articles L. 341-2 et L.341-3.

 

En vertu du premier de...

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